Efficacité énergétique des copropriétés

Le bureau d'études L'HABITAT DE MONTAGNE accompagne les copropriétés :

• Mise en copropriété : État Descriptif de Division (EDD), à joindre au règlement de copropriété, pour déterminer, localiser, identifier et attribuer un numéro tous les lots de copropriété : création et modification de l'EDD (calcul des tantièmes de copropriété pour la répartition des charges)

• Dossier Technique Global (DTG) sera obligatoire pour les copropriétés de plus de 15 ans dans le cadre du Projet du Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) suivant la loi Climat et Résilience publiée au JO le mardi 24 août 2021 : il doit faire l'état des parties communes et des équipements communs, des travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble. Il doit présenter le coût prévsionnel des travaux, l'ordre de priorité, et une proposition d'échancier pour les 10 ans à venir. La mise en place du Plan Pluriannuel de Travaux entrera en vigueur à compteur du 1er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots, au 1er janvier 2024, celles entre 51 à 200 lots, enfin au 1er janvier 2025, celles inférieures à 51 lots.

• Obligation de DPE collectif suivant l'article L126-31 du CCH version en vigueur depuis le 25 août 2021 : Tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 dispose d'un diagnostic de performance énergétique réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 126-26. 

  • A renouveler tous les 10 ans sauf si étiquette énergétique A, B ou C au sens du DPE depuis le 1er juillet 2021

  • Mise en application :

    • Au 1er janvier 2024 : plus de 200 lots,

    • Au 1er janvier 2025 : entre 50 et 200 lots,

    • Au 1er janvier 2026 : moins de 50 lots

• Thermographie (avec caméra thermique) pour déceler les défaillances d’isolation
• Dossier Technique Amiante (DTA) si la construction est antérieure au 1er juillet 1997 et diagnostic amiante des parties privatives (DAPP des appartements de l’immeuble)
• Diagnostics techniques obligatoires pour vendre ou louer l’un des lots de copropriété

• Professionnel Expert en Rénovation Energétique qualification PROMOTELEC

  Expert en Rénovation Energétique GRENOBLE, Expert en Rénovation Energétique BRIANCON, Expert en Rénovation Energétique GAP