TERTIAIRE
1) La réalisation du diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoirement confiée à un professionnel certifié avec mention si le bien n’est pas un logement.
Le DPE avec mention concerne donc les locaux et bâtiments tertiaires :
La mention atteste des compétences spécifiques du diagnostiqueur pour établir le DPE de tous les types de bâtiments. Le DPE avec mention – tertiaire, administratif, etc. – répond toujours aux mêmes objectifs :
Le classement énergétique s’affiche dans les annonces immobilières et à l’accueil des Etatblissement Recevant du Public (ERP).
2) Vérification Générales Périodiques
3) Le Décret Tertiaire précise les modalités de l'article 175 de la loi Elan qui impose une réduction de la consommation énergétique du tertiaire.
Tous les bâtiments existants à usage tertiaire de plus de 1 000 m² sont concernés.
La loi ÉLAN pose un objectif de réduction des consommations énergétiques des bâtiments : -40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050 par rapport à 2010 ou l'atteinte d'un seuil de performance énergétique défini pour chaque typologie de bâtiments.
L’obligation de réduire les consommations d’énergie s’impose aux bailleurs comme à leurs locataires.
L'obligation de déclaration des consommations d'énergies de l'établissement sur le site https://operat.ademe.fr à compter du 30 septembre 2022 suite à report de l'échéance.
Seulement 1/4 des établissements concernés ont renseigné leurs informations sur la plateforme OPERAT.
Le ministère de la Transition Ecologique leur octroie un délai supplémentaire : "afin de leur laisser le temps de déclarer leurs consommations convenablement, une tolérance pour le remplissage de ces déclarations est accordée jusqu'au 31 décembre 2022."
Le bureau d'études réalise l'accompagnement à la déclaration et les audits énergétiques Décret Tertiaire.
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