Diagnostics obligatoires location : obligations des bailleurs

Lors de la mise en location d’un bien, le propriétaire bailleur doit informer le locataire :

• Du diagnostic de performance énergétique : DPE du logement, fiabilisé et opposable depuis le 1er juillet 2021 ; DPE avec mention des bâtiments tertiaires, administratifs…
• Du risque d’exposition au plomb : diagnostic plomb du logement construit avant 1949
• De l’état de l’installation intérieure de gaz ou d’électricité ancienne de plus de 15 ans
• De la surface habitable (mesurage loi Boutin) du logement loué vide ou meublé
• Des risques et pollutions auxquels est exposé le bien : état des risques ou ERRIAL
• De l’état des nuisances sonores aériennes : existence d’un plan d’exposition au bruit (PEB) des aéronefs en raison de la proximité d’un aéroport ou d’un aérodrome

Le locataire qui le souhaite doit aussi pouvoir consulter le diagnostic amiante existant du bien construit avant juillet 1997, notamment le dossier amiante des parties privatives (DAPP).