Diagnostics obligatoires vente : obligations des propriétaires vendeurs

Lors de la mise en vente d’un bien, le propriétaire fournit plusieurs diagnostics obligatoires :

• DPE ou DPE avec mention : diagnostic de performance énergétique du logement (nouveau DPE depuis juillet 2021) ou des locaux tertiaires, administratifs etc.
• État d’amiante : diagnostic obligatoire si le bien a été construit avant le 1er juillet 1997
• Constat de risque d’exposition au plomb : diagnostic du bien construit avant 1949
• Diagnostic gaz ou diagnostic électricité de l’installation intérieure de plus de 15 ans
• Diagnostic termites : si le bien est en zone déclarée infestée par un arrêté préfectoral
• État des risques et pollutions ou ERRIAL : bien exposé à des risques et pollutions
• État des nuisances sonores aériennes : en cas de plan d’exposition au bruit (PEB)
• Superficie privative du lot de copropriété en appliquant le métrage loi Carrez